J.O. Numéro 32 du 7 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01998

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Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille

NOR : EQUK9900097D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-935 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
« c) Un membre désigné par le conseil général du Nord ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ;
« f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque. »

Art. 2. - L'article 2 du décret no 65-936 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
« c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;
« f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre. »

Art. 3. - L'article 2 du décret no 65-937 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Rouen comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Rouen ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Bolbec ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;
« d) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Rouen ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal d'Honfleur ;
« g) Un membre désigné par le conseil municipal du Grand-Quevilly. »

Art. 4. - L'article 2 du décret no 65-938 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;
« d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ;
« g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges. »

Art. 5. - L'article 2 du décret no 65-939 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux comprend :
« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
« b) Un membre désigné par le conseil régional d'Aquitaine ;
« c) Un membre désigné par le conseil général de la Gironde ;
« d) Un membre désigné par le conseil municipal de Bordeaux ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal du Verdon ;
« f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux. »

Art. 6. - L'article 2 du décret no 65-940 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend :
« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;
« c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;
« f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
« g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ».

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu